L'obligation scolaire

L’obligation scolaire

Conformément à l’article 4 de la loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire, tout mineur âgé de quatre ans révolus avant le 1er septembre

et ayant sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg est soumis à l’obligation scolaire. Cette obligation prend fin à dix-huit ans ou,

avant dix-huit ans à l’obtention soit d’un diplôme ou certificat sanctionnant la fin des études de l’enseignement secondaire ou de la formation
professionnelle, délivré par un établissement public luxembourgeois ou par un établissement privé agréé par l’Etat luxembourgeois, soit par un autre diplôme
ou certificat reconnu équivalent à l’un des diplômes ou certificats visés au point précédent par la loi ou par décision du ministre ayant l’Education nationale dans
ses attributions.

À la demande des parents et sur autorisation du conseil communal, l’admission au 1er cycle de l’enseignement fondamental peut être différé d’une année,

si l’état de santé ou si le développement physique ou intellectuel de l’enfant justifie cette mesure. Les parents adressent leur demande à l’administration communale en y
joignant un certificat établi par un pédiatre.

Absences

Lorsqu’un élève manque momentanément les cours, les parents doivent sans délai informer le titulaire de la classe ou le président de l’école et lui faire connaître les motifs de cette absence.

Les modalités d’information en cas d’absence sont déterminées par les lois régissant les différents ordres d’enseignement.

Les seuls motifs légitimes sont la maladie de l’enfant, le décès d’un proche et le cas de force majeure.

Dispenses de fréquentation scolaire

Des dispenses de fréquentation peuvent être accordées sur demande motivée des parents:

 1. par le titulaire de classe pour une durée ne dépassant pas une journée ;

 2. par le président du comité d’école pour une duréedépassant une journée ;

 3. par le ministre pour une durée dépassant cinq jours consécutifs ou lorsque l’ensemble des dispenses accordées dépasse quinze jours sur une même année.

CONTRÔLE DU RESPECT DE L’OBLIGATION SCOLAIRE

Le contrôle du respect de l’obligation scolaire incombe au ministre, qui l’exerce de façon continue, et au moins une fois par mois.

Les parents ont l’obligation de veiller à ce que leur enfant fréquente régulièrement l’école et participe aux cours et activités scolaires.

En cas de non-respect de l’obligation scolaire, le ministre met les parents en demeure par écrit de se conformer à la loi.

À défaut des parents de se conformer à l’obligation scolaire dans un délai de huit jours à partir de la mise en demeure ou en cas de nouvelle absence non-justifiée,

le ministre en informe le tribunal de la jeunesse territorialement compétent.